Banque - Contestation du refus de lever de l'interdiction bancaire > SOS-Lettre.fr

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Banque - Contestation du refus de lever de l'interdiction bancaire

<html>

<head>

</head>
<body>

<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2"><b>  Lettre pour 
contester le refus de lever de l'interdiction bancaire</p>
</b></font>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2"><br>
Monsieur le Directeur,</font></p>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2">Vous m'avez fait injonction de ne plus émettre de chèque et de restituer
les formules que je détenais par lettre recommandée avec avis de réception en date du ... à la suite du chèque sans provision que j'avais émis</font></p>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2">Je vous ai notifié 
la régularisation dudit incident par courrier recommandé en date du ... (<i>indiquer la date</i>) 
aux termes duquel je vous demandais de lever la mesure d'interdiction qui 
n'avait plus lieu de m'être appliquée.</font></p>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2">Votre agence m'a indiqué que cette mesure ne serait pas levée tant que
  je n'aurai pas réglé la pénalité prévue par loi.<br>
  Or, je vous rappelle que l'article <strong>L. 131-75</strong> du Code 
Monétaire et Financier prévoit que cette pénalité n 'est pas due lorsque le 
titulaire du
  compte n'a pas émis d'autre chèque rejeté pour défaut de provision dans
  les 12 mois qui précèdent l'incident de paiement et qu'il justifie dans
un délai de deux mois à compter de l'injonction du banquier avoir régularisé ledit incident.</font></p>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2">Il s'agit de mon premier incident des 12 derniers mois que j'ai régularisé dans le délai de deux mois visé par la loi.</font></p>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2">Je n'ai donc pas à vous verser la pénalité libératoire et vous 
prie de vouloir lever à réception la mesure d'interdiction bancaire qui me 
frappe.</font></p>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2">Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de ma considération distinguée</font></p>
<p class="Style1" align="center"><font face="Verdana" size="2">Votre signature.</font></p>
<p class="Style1" align="center"> </p>

</body>
</html>